Publié dans Les procédures pénales

Enquête pénale : bien préparer son audition

Bien se situer dans la procédure pénale.

« Aimez votre justice, mais ne lui donnez pas toute votre confiance… » S’il vous arrive d’être confronté à la justice, si la police débarque dans votre bureau, si vous êtes convoqué pour une audition… la vigilance s’impose tout au long de la procédure. Voici quelques éléments qui vous permettront de ne pas commettre d’erreurs qui pourraient tout changer. Un territorial averti en vaut deux.

Que ce soit en matière de sécurité au travail (accident sur un chantier), de ressources humaines (harcèlement moral, discrimination), de marchés publics (favoritisme), d’urbanisme (pollution…), ou autres… le risque pénal est de plus en plus intégré dans la gestion d’une administration. Très souvent négligées en termes de préparation, les premières auditions sont pourtant déterminantes pour la suite du dossier lorsque le risque se réalise.

Bien se situer dans la procédure pénale

L’audition peut prendre plusieurs formes et obéir à différentes règles et garanties selon le cadre procédural dans lequel on se situe. Préparer une audition nécessite donc avant tout que puisse être clairement identifié le cadre dans lequel celle-ci intervient. Plusieurs situations peuvent se présenter à vous.
Il peut s’agir d’une audition par les enquêteurs au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ou encore à la suite d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction.

S’il s’agit d’une enquête (préliminaire ou de flagrance), cela signifie que seul le procureur de la République est saisi et qu’il agit donc seul avec l’aide de ses enquêteurs, sans intervention d’un juge d’instruction. Cette situation donne parfois des éléments de fait ou de droit directement au procureur, de nature à l’éclairer sur un dossier avant qu’il ne prenne d’importantes proportions, et permet au magistrat de prendre une orientation adaptée à la situation (qui peut être un classement sans suite, une maison de justice, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou l’ouverture d’une information judiciaire par la saisine d’un juge d’instruction…).

S’il s’agit d’une commission rogatoire, cela signifie qu’un juge d’instruction a été saisi, et que c’est désormais lui qui est chargé d’enquêter (on dira d’« instruire » pour un juge d’instruction), et il le fait en délivrant des commissions rogatoires à des enquêteurs (une sorte de délégation du pouvoir d’enquêter). Cela signifie alors que le délai de traitement sera souvent beaucoup plus long qu’une enquête préliminaire ou de flagrance, que des mises en cause interviendront de manière quasiment sûre (sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen…), et qu’il peut être très inopportun à ce stade de donner certains éléments sans connaître le contenu du dossier auquel on pourra accéder une fois la convocation reçue chez le juge d’instruction…

Des auditions sous plusieurs statuts

En enquête préliminaire ou de flagrance, vous pouvez alors être entendu(e) comme simple témoin. Vous êtes dans ce cas toujours entendu sans avocat, qui n’a donc jamais accès au dossier. Mais il peut aussi exister à votre encontre « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que [vous avez […]] commis ou tenté de commettre une infraction ». Dans ce cas vous pourrez, pour les nécessités de l’enquête (selon la formule consacrée), être placé(e) en garde à vue pour y être entendu(e) et retenu(e) sous ce régime et en bénéficiant des garanties propres à celui-ci (voir encadré).

Si un juge d’instruction a été désigné, vous pouvez être convoqué(e) pour comparaître devant lui soit comme simple témoin, soit comme témoin assisté, soit comme mis en examen. Selon les cas, vous bénéficierez de garanties procédurales plus ou moins étendues, directement proportionnelles à l’existence et à la gravité des indices rendant possible votre participation, comme auteur ou complice, à un délit (favoritisme, faux, usage, prise illégale d’intérêts…) ou un crime (faux en écriture publique…).

Si vous êtes simple témoin : vous êtes entendu(e) seul(e), en l’absence d’avocat, qui ne peut pas vous accompagner dans le cabinet du juge d’instruction. Par conséquent, vous n’avez pas accès au dossier et êtes entendu(e) « à l’aveugle »… L’acte d’audition par le juge d’instruction personnellement en tant que simple témoin est rare (mais on le voit…), et est le signe d’un soin tout particulier que le magistrat souhaite apporter à ce dossier en entendant personnellement un témoin manifestement « clé » sur l’orientation du dossier.

Si vous êtes témoin assisté : c’est un peu « l’antichambre » de la mise en examen pour certains, c’est un régime protecteur des droits du mis en cause pour d’autres… Vous bénéficiez du droit d’être assisté d’un avocat, qui a donc accès au dossier pour le consulter, vous en rendre compte, voire même vous en délivrer copie avec l’accord du juge après votre comparution. Vous avez le droit de demander des confrontations avec les personnes qui vous mettent en cause, et de déposer des requêtes en nullité (nullité de la plainte, nullité d’un rapport d’expertise, nullité d’un procès-verbal de constatation d’infraction…). Enfin, le témoin assisté ne peut pas être mis sous contrôle judiciaire (interdiction de rencontrer certaines personnes par exemple) ou être placé en détention provisoire ou être renvoyé en correctionnel. Pour cela, il doit être mis en examen.

Si vous êtes mis en examen, vous bénéficiez de droits beaucoup plus étendus : assistance d’un avocat, accès au dossier et demande de nullité comme le témoin assisté ; mais en plus, vous pouvez demander au juge la réalisation de toute mesure utile, comme être entendu de nouveau, être confronté, faire entendre telle ou telle personne, ordonner la production de telle ou telle pièce par une partie, ordonner un transport sur les lieux, une perquisition, une expertise… en d’autres termes, vous pouvez demander tous les actes qui vous paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Le témoin assisté peut durant toute l’instruction demander à être mis en examen s’il souhaite pouvoir bénéficier de tous ces droits.

Quel que soit le cadre procédural dans lequel s’inscrit l’audition d’un agent ou d’un élu, celle-ci est un moment crucial pour la suite du dossier, et doit être scrupuleusement préparée en suivant des préconisations simples.

Quelques conseils pratiques

Une vigilance permanente
Cela commence dès l’entrée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, dès les premières salutations et les premiers échanges avec l’enquêteur, la mise en confiance du témoin sur des matières très souvent mal maîtrisées par les enquêteurs (marchés publics, statuts des agents en matière de harcèlement moral, urbanisme…) est une étape essentielle pour ces derniers. Il convient évidemment de répondre avec correction aux salutations d’usage, mais d’avoir la plus grande retenue dans cette phase préparatoire de l’audition face à des questions très ouvertes, même posées autour d’un café (« alors, votre collectivité, expliquez-moi comment ça fonctionne, vous êtes nombreux… ? »).
Tous les propos échangés en préambule pourront être exploités plus tard dans l’audition pour marquer des contradictions lors de réponses à des questions plus précises.

Vigilance encore pendant l’audition : vous devrez en particulier vous montrer très attentif au moment de la retranscription des questions et réponses sur le procès-verbal d’audition afin que celles-ci ne soient pas dénaturées par un mot substitué à un autre, ou par un mot manquant. Par exemple, si vous dites « c’est mon chef de service, qui est mon supérieur hiérarchique, qui m’a donné instruction de faire… » et que l’enquêteur retranscrit sans mauvais esprit « c’est ma hiérarchie qui m’a donné instruction de faire… », cela n’a pas forcément le même sens sur la désignation de la personne…

C’est souvent dans la seconde moitié de l’audition que l’attention devient moins forte et que les premières erreurs de déposition se commettent.

Ne pas hésiter à demander à rectifier le procès-verbal, et si l’élément est important, refuser de le signer, l’enquêteur devant indiquer le motif du refus (ce qui peut être doublé par vos soins d’une lettre au procureur de la République pour justifier du refus de signer).

Ne jamais aller au-delà d’une question posée
La tentation est grande de vouloir compléter ses réponses. Ainsi, s’il est demandé : « pouvez-vous m’indiquer pourquoi la procédure de marché a été arrêtée ? », inutile d’ajouter à votre réponse : « et d’ailleurs, je me souviens qu’on avait eu le même problème un an auparavant… ». L’idée que l’on veut ajouter à sa réponse est très souvent une très mauvaise idée, et il n’est jamais trop tard après l’audition pour faire supprimer cet ajout (par téléphone à l’enquêteur, ou par courrier…).

Ne pas répondre à la place des autres
Là aussi, la tentation est grande de vouloir apporter réponse à toutes les questions posées pour ne pas décevoir son interlocuteur. Pourtant, il est essentiel de s’abstenir de répondre à des questions, fréquentes en pratique, portant sur des points échappant à votre compétence ou à vos missions.

Par exemple, dans une affaire d’accident du travail, à la question posée à un responsable des ressources humaines : « le comportement de cet agent qui n’a pas donné l’instruction claire de cesser le chantier vous semble-t-il fautif ou correspondre à ce que l’on peut attendre d’un chef de service de son expérience ? », la réponse « effectivement, il aurait dû s’aviser de la difficulté et procéder à l’arrêt du chantier » est accablante pour l’agent visé et doit être évitée (les motifs techniques à l’origine d’un accident sont le plus souvent mal maîtrisés ou ignorés des services de ressources humaines). Une meilleure réponse aurait été : « je ne peux pas vous répondre sur les motifs techniques qui auraient dû conduire ou non à l’arrêt du chantier, seul les services techniques peuvent vous le dire avec précision ».

Autre question type que l’on retrouve dans beaucoup d’affaires : « qui dans la collectivité est pénalement responsable de la survenance de tel accident, de tel manquement aux règles du Code des marchés publics ? ». La réponse « c’est le représentant de la collectivité » est là aussi accablante – et erronée d’ailleurs en droit pénal. Une meilleure réponse serait : « je ne peux pas vous répondre avec précision, cela dépend j’imagine de la faute que votre enquête révèle. Cela peut être un agent, un chef de service, un adjoint ou le maire. C’est votre enquête qui pourra répondre à cette question. Je ne peux répondre à votre question juridique ».

Vous avez le droit de ne pas savoir !
Il n’appartient pas à l’élu interrogé de se transformer en responsable des services techniques en se réappropriant tel ou tel dossier technique, par exemple pour le « travailler » avant l’audition. Il en va de même pour chaque agent, en fonction des missions qui sont les siennes.

On a le droit de ne pas savoir ! Il vaut mieux dire qu’on ne se souvient pas de tel point, et qu’on cherchera la réponse, plutôt que de donner une réponse erronée qui pourrait avoir des conséquences importantes pour la suite. On a le droit de dire que l’on vérifiera tel point de retour à la collectivité.

Conclusion : il faut anticiper !

Dans ce contexte, il est vivement recommandé de se rapprocher d’un praticien, lorsque cela est possible en temps, afin de préparer en amont l’audition, qu’il s’agisse d’une comparution devant des enquêteurs, un juge d’instruction ou même devant un tribunal.

L’anticipation des points problématiques, le recoupement des informations dont on dispose, la détermination d’une ligne de défense ou encore le rassemblement de documents ou éléments à décharge pouvant être remis lors de l’audition sont autant de choses qui peuvent être utilement préparées.

En d’autres termes, le travail de préparation à une audition est essentiel pour permettre aux parties mises en cause de garder une certaine « maîtrise » de la procédure pénale, car il sera alors aisé de « reconstruire » la procédure, et d’anticiper même les prochains actes d’investigation des enquêteurs, et leurs questions…

S’il est vrai que l’on doit toujours être à la disposition des enquêteurs et de la justice, ayez à l’esprit toutefois ce vieux dicton : aimez votre justice, mais ne lui donnez pas toute votre confiance…

5 règles essentielles :

– Rester vigilant en permanence et ne jamais baisser l’attention
– Être très attentif à la retranscription sur procès-verbal
– Ne jamais aller au-delà de la question posée
– Rester strictement dans ses attributions
– Relire très attentivement son PV avant signature et le rectifier si nécessaire

Du nouveau du côté de la garde à vue

La loi relative à la garde à vue, publiée le 15 avril 2011 au Journal officiel, fait suite à la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution les articles du Code de procédure pénale instituant le régime commun de la garde à vue.
Désormais, la personne gardée à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat avant son audition, mais encore d’être assistée d’un avocat durant ses auditions et confrontations. L’avocat peut ainsi prendre connaissance, notamment, des procès-verbaux d’audition antérieurs de son client.
La personne gardée à vue se voit notifier son droit de se taire, en plus de la notification de ses autres droits (prévenir un proche et son employeur dès le début de la mesure, examen par un médecin, assistance d’un avocat).

Réquisitions écrites : s’abstenir de répondre est un délit

Article 77-1-1 procédure pénale du Code de procédure pénale
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel…

En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables (amende de 3 750 euros).

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